Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 17 octobre 2019 sur la Turquie,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 14 octobre 2019 sur la Syrie,

–  vu les déclarations pertinentes de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), en particulier celle du 9 octobre 2019 sur les développements récents intervenus dans le nord-est de la Syrie, et vu les remarques de la VP/HR à l’ouverture de la réunion du Conseil des affaires étrangères du 14 octobre 2019 et lors de la conférence de presse à l’issue de la réunion,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Syrie, en particulier celle du 14 mars 2019 sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme(1),

–  vu la déclaration commune des présidents des commissions des affaires étrangères de l’Allemagne, de la France, du Royaume-Uni, du Parlement européen et de la Chambre des représentants des États-Unis d’Amérique du 18 octobre 2019,

–  vu la déclaration conjointe de la Turquie et des États-Unis du 17 octobre 2019 sur le nord-est de la Syrie,

–  vu les déclarations des 11 et 15 octobre 2019 de Rupert Colville, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, concernant la Syrie,

–  vu la déclaration du secrétaire général de l’OTAN du 14 octobre 2019,

–  vu le communiqué de la Ligue arabe du 12 octobre 2019 sur les opérations militaires de la Turquie dans la nord-est de la Syrie,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 mars 2017 intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie» (JOIN(2017)0011) ainsi que les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur une stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie,

–  vu la charte des Nations unies et toutes les conventions des Nations unies auxquelles la Turquie et la Syrie sont parties,

–  vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur la Syrie, en particulier la résolution 2254 (2015) du 18 décembre 2015 et le communiqué de Genève de 2012,

–  vu la résolution 71/248 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016 instaurant un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables,

–  vu le statut de Rome et les documents fondateurs de la Cour internationale de justice, ainsi que le précédent créé par l’instauration de tribunaux internationaux, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour le Liban,

–  vu le mémorandum sur la création de zones de désescalade dans la République arabe syrienne, signé par la Russie, l’Iran et la Turquie le 6 mai 2017,

–  vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

–  vu le traité de l’OTAN de 1949,

–  vu la convention sur les armes chimiques de 1993,

–  vu les conclusions du Conseil relatives à la stratégie régionale de l’Union pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l’EIIL/Daech, adoptées le 16 mars 2015,

–  vu sa résolution du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie(2), dans laquelle il recommandait à la Commission et au Conseil, conformément au cadre de négociation, de suspendre officiellement toutes les négociations d’adhésion avec la Turquie,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’à la suite de la décision prise par Donald Trump, président des États-Unis, de retirer ses troupes du nord-est de la Syrie, la Turquie a déclenché, le 9 octobre 2019, et en violation du droit international, une invasion militaire (opération «Source de paix») dans des zones contrôlées par les Forces démocratiques de Syrie (FDS); que cela a entraîné un grand nombre de pertes civiles et militaires des deux côtés de la frontière ainsi que, d’après des sources de l’ONU, le déplacement d’au moins 300 000 citoyens, dont 70 000 enfants; que le Conseil de sécurité des Nations unies n’a encore pris aucune mesure concernant cette crise, malgré l’unité dont fait preuve l’Union européenne;

B.  considérant que, le 18 octobre 2019, les États-Unis et la Turquie ont annoncé un cessez-le-feu immédiat de cinq jours dans la région frontalière de la Syrie; que cet accord est temporaire, la Turquie n’ayant pas convenu de retirer ses troupes du nord-est de la Syrie; que les modalités de la mise en œuvre du cessez-le-feu ne sont toujours pas clairement établies; qu’une réunion entre les présidents Recep Tayyip Erdoğan et Vladimir Poutine a eu lieu le 22 octobre 2019;

C.  considérant que le Conseil a condamné l’opération turque et s’est engagé à prendre des premières mesures concernant les ventes d’armes à la Turquie; que plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà suspendu officiellement les ventes d’armes à la Turquie, conformément aux dispositions de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(3);

D.  considérant qu’eu égard à la situation en Syrie, le Conseil a adopté un ensemble de mesures restrictives visant les personnes responsables des actes de répression de la population civile en Syrie, ainsi que les personnes et entités qui leur sont associées; que les États-Unis ont imposé des sanctions à des ministres et hauts fonctionnaires du gouvernement turc en réaction à l’offensive militaire du pays dans le nord de la Syrie;

E.  considérant que cette intervention militaire unilatérale de la Turquie est dépourvue de base juridique et ne fait qu’aggraver le conflit syrien; que les répercussions de cette opération nuisent considérablement aux efforts déployés par la coalition internationale dans la lutte contre Daech, au sein de laquelle les FDS jouent encore un rôle crucial en luttant contre les combattants de Daech toujours en activité;

F.  considérant que la position officielle de l’Union est qu’elle demeure attachée à l’unité, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’État syrien; que ces objectifs ne peuvent être atteints qu’au moyen d’une véritable transition politique conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies et au communiqué de Genève de 2012 négocié par les parties syriennes dans le cadre du processus de Genève mené sous les auspices des Nations unies; que, sous l’égide des Nations unies, le gouvernement de la République arabe syrienne et la commission syrienne pour les négociations sont parvenus à un accord en vue de mettre en place un comité constitutionnel crédible, équilibré et ouvert à toutes les parties qui devrait faciliter une solution politique à la guerre en Syrie; que ce comité pourrait désormais se trouver dans l’impossibilité de se réunir du fait de l’intervention militaire unilatérale de la Turquie;

G.  considérant qu’il est fait état de cas précis d’exécutions, d’intimidation, de mauvais traitements, d’enlèvement, de pillages et de saisie de logements de civils par des groupes armés soutenus par la Turquie, et que des civils accusés d’appartenance à certains groupes kurdes auraient été expulsés de leur foyer ou arrêtés à des points de contrôle par des membres de ces groupes armés; que, d’après l’ONU, il est fait état d’exécutions sommaires menées par des combattants appartenant au groupe armé Ahrar al-Charkiya, allié de la Turquie; qu’une femme politique kurde de renom, Hevrin Khalaf, aurait été torturée puis exécutée par des combattants du groupe Ahrar al-Charkiya;

H.  considérant qu’à l’issue du retrait des forces américaines, les troupes de Bachar Al-Assad sont entrées le 14 octobre 2019, pour la première fois depuis sept ans, dans plusieurs villes du nord-est de la Syrie, après que les forces kurdes ont conclu un accord sous l’égide de la Russie pour tenter d’enrayer une attaque turque; que les termes exacts de l’accord entre Damas et les Kurdes ne sont pas connus; que selon des informations non encore vérifiées, des troupes russes patrouillent le long des lignes de front entre les positions de l’armée turque et syrienne pour les maintenir à distance;

I.  considérant que des troupes soutenues par la Turquie auraient utilisé des munitions chargées de phosphore blanc; que des photos et des vidéos des hôpitaux de Tal Tamr et d’al-Hasakah montrent des enfants atteints de graves brûlures chimiques; que la Turquie a réfuté ces accusations; que les FDS ont invité les organisations internationales à dépêcher des experts pour mener une enquête à ce sujet; que les inspecteurs des Nations unies spécialistes des armes chimiques ont annoncé qu’ils avaient commencé à recueillir des informations à la suite de ces accusations;

J.  considérant que les atrocités commises pendant le conflit syrien par le régime de Bachar Al-Assad et ses alliés, ainsi que par l’EIIL/Daech et d’autres groupes terroristes, comportaient des attaques au moyen d’armes chimiques, des attaques contre des civils, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des mauvais traitements, des disparitions forcées, des arrestations massives et arbitraires, des châtiments collectifs, des attaques contre le personnel médical et la privation de nourriture, d’eau et d’assistance médicale; que ces crimes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, relèvent du génocide et demeurent jusqu’à présent impunis;

K.  considérant que des centaines de membres présumés de Daech, détenus par les FDS, dont certains citoyens de l’Union, se seraient échappés avec leurs familles pendant l’offensive turque; qu’il est impératif qu’ils soient empêchés de reprendre le combat et de répandre la terreur, pour protéger la sécurité de la région et de l’Union européenne; que les FDS affirment détenir 10 000 combattants de l’État islamique; considérant que la grande majorité des milliers d’enfants européens nés de combattants de Daech sont actuellement regroupés dans trois camps différents dans le nord-est de la Syrie, à savoir dans les camps d’Al Hol, de Roj et d’Aïn Issa, qui subissent de plein fouet l’offensive turque;

L.  considérant que la création de zones de sécurité en Syrie suscite de graves préoccupations quant à la sécurité des personnes déplacées par le conflit et à celles qui pourraient faire l’objet d’une relocalisation depuis la Turquie; que les déplacements forcés de populations, y compris dans un but de modification démographique, sont des atteintes manifestes au droit international humanitaire, constituent des crimes contre l’humanité et peuvent conduire à des bouleversements ethniques et démographiques; que, dans le contexte des conflits armés, les zones de sécurité deviennent souvent des «zones de guerre» pour les civils;

M.  considérant que, dans plusieurs provinces, selon plusieurs témoignages crédibles, les autorités turques détiendraient arbitrairement de nombreux Syriens et les forceraient à retourner dans le nord de la Syrie, et ce depuis juillet 2019, en violation de l’obligation internationale de la Turquie de ne pas renvoyer quiconque vers un lieu où il serait soumis à un risque réel de persécution, de torture ou d’autre mauvais traitement, voire de mort;

N.  considérant que, depuis le début de l’intervention militaire, les autorités turques mènent une répression sévère à l’encontre de toute personne critiquant l’opération militaire en ayant recours aux lois antiterroristes de la Turquie; que les autorités turques ont ouvert des enquêtes sur plus de 500 comptes de médias sociaux, les accusant de diffuser de la «propagande terroriste»; que selon le ministre turc de l’intérieur, 121 personnes ont déjà été arrêtées pour leurs publications dans les médias sociaux contre cette opération; que plus de 150 membres du Parti démocratique des peuples (HDP) ont été arrêtés depuis le lancement de cette opération;

O.  que la plupart des organisations humanitaires internationales se sont vues obligées d’interrompre leurs activités et d’évacuer leur personnel international par crainte pour sa sécurité; qu’entraver l’acheminement durable, en toute sécurité et continu de l’aide humanitaire, les évacuations et les soins médicaux enfreint le droit international humanitaire et plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU; que les Nations unies et ses partenaires continuent d’acheminer des biens humanitaires vers des dizaines de milliers de personnes déplacées en raison des violences;

P.  considérant qu’il incombe à la communauté internationale et aux États de faire rendre des comptes aux personnes coupables d’atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire commises au cours du conflit syrien, tant par l’application du principe de la compétence universelle qu’en vertu du droit national; que cela peut se faire soit via les juridictions nationales et internationales existantes, soit dans le cadre de tribunaux pénaux internationaux ad hoc devant encore être établis;

Q.  considérant que l’union douanière entre la Turquie et l’Union européenne est entrée en vigueur en 1995 et est depuis lors inchangée; que, de ce fait, la valeur du commerce bilatéral a plus que quadruplé; qu’en 2018, la Turquie est restée le cinquième partenaire commercial de l’Union au niveau mondial, tandis que l’Union est de loin le premier partenaire commercial de la Turquie et sa principale source d’investissements directs étrangers; qu’en 2018, l’Union a suspendu le projet de modernisation de l’union douanière en raison de l’évolution préoccupante de la situation politique en Turquie;

R.  considérant que la Turquie demeure un partenaire essentiel de l’Union, un membre de l’OTAN et un acteur important de la crise syrienne et de la région; qu’en vertu de l’article 1 du traité de l’OTAN, les parties s’engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s’abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations unies;

1.  condamne fermement l’action militaire de la Turquie dans le nord-est de la Syrie, qui constitue une violation sévère du droit international, compromet la stabilité et la sécurité de la région dans son ensemble, accentue la souffrance d’une population déjà durement touchée par la guerre, provoque des déplacements en masse de civils et pourrait contribuer à la réémergence de Daech, qui demeure une menace pour la sécurité en Syrie, en Turquie, dans l’ensemble de la région dans l’Union européenne et au niveau mondial, et entrave l’accès à l’aide humanitaire;

2.  exhorte la Turquie à mettre immédiatement et définitivement un terme à son opération militaire dans le nord-est de la Syrie et à retirer toutes ses forces du territoire syrien; souligne que cette opération militaire ne répondra pas aux préoccupations fondamentales du pays en matière de sécurité; exige le respect plein et entier du droit humanitaire, y compris la protection des civils, ainsi qu’un accès sans entrave pour les organisations humanitaires locales et internationales;

3.  exprime sa solidarité avec le peuple kurde et tous les autres habitants de la région; souligne la contribution importante des Forces démocratiques syriennes (FDS), en particulier des femmes en leur sein, en tant qu’alliées dans la lutte contre Daech; souligne également qu’elles ont réaffirmé l’importance de la liberté et des droits civils dans le développement de la vie sociale, politique et culturelle de la région syrienne à majorité kurde;

4.  invite la VP/HR à communiquer la position de l’Union européenne aux autorités turques et à jeter les bases d’une réaction ferme et globale de l’Union à cette crise; l’invite instamment à entamer un dialogue avec les autorités turques en vue d’obtenir rapidement une désescalade de la situation et de trouver une solution durable à la crise; souligne que l’Union devrait envisager toutes les options disponibles en matière de collaboration avec ses partenaires internationaux, dans le cadre des Nations unies;

5.  prend acte de l’accord relatif à un cessez-le-feu provisoire conclu le 17 octobre 2019 entre les États-Unis et la Turquie; s’inquiète toutefois de ce que ses dispositions légitiment l’occupation turque de la «zone de sécurité» dans le nord-est de la Syrie; se déclare en outre profondément préoccupé par le fait que l’accord exige non seulement le déplacement de populations locales, comme les Kurdes, les Yézidis et les Assyriens, ainsi que les minorités turkmènes, arméniennes, arabes et autres de la région, mais aussi leur relocalisation dans des régions à majorité arabe, ce qui créerait de nouvelles tensions et de nouveaux risques pour la sécurité des populations civiles;

6.  insiste sur le fait qu’il devrait y avoir un règlement politique international du conflit syrien fondé sur la reconnaissance de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’État syrien, dans le plein respect des droits de toutes les composantes ethniques et religieuses de la société syrienne, dans le cadre de la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies et du communiqué de Genève de 2012, lequel a été négocié par les parties syriennes dans le cadre du processus de Genève mené sous l’égide des Nations unies et jette les bases d’une véritable transition politique;

7.  se félicite, à cet égard, du lancement du comité constitutionnel et des efforts déployés par Geir O. Pedersen, l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Syrie, étant donné que ce comité devrait fournir une base crédible, équilibrée et inclusive pour le processus politique entre les Syriens qui soit libre de toute ingérence extérieure; demande que tous les acteurs concernés du nord-est de la Syrie soient pleinement associés à ce processus; rappelle qu’il ne saurait y avoir de solution militaire durable au conflit, et demande à toutes les parties de se conformer pleinement aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent la cessation immédiate des hostilités, la levée de tous les sièges, l’accès humanitaire total et sans entrave à l’ensemble du pays et la protection des travailleurs humanitaires par toutes les parties; invite les États membres à redemander au Conseil de sécurité de l’ONU d’adopter une résolution qui lui permette d’agir de manière ciblée, dans le but d’établir une zone de sécurité contrôlée par l’ONU dans le nord de la Syrie dans l’intérêt des populations locales;

8.  rappelle les lourdes conséquences qu’aurait la poursuite de l’escalade et de la déstabilisation dans la région, tant pour celle-ci que pour l’Union européenne, en matière d’augmentation des risques liés à la sécurité, de crises humanitaires et de flux migratoires; demande à la Commission de préparer l’Union européenne dans tous les domaines pour qu’elle soit prête à réagir au mieux à toute situation, et lui demande de tenir le Parlement européen informé des répercussions de la poursuite de l’escalade et de la déstabilisation dans la région;

9.  déplore que le Conseil «Affaires étrangères» du 14 octobre 2019 n’ait pu parvenir à un accord sur un embargo paneuropéen sur le commerce d’armes avec la Turquie; salue néanmoins la décision prise par plusieurs États membres de l’Union de mettre fin aux licences d’exportation d’armes à destination de la Turquie, mais leur demande instamment de veiller à ce que cette suspension s’applique également aux livraisons qui ont déjà obtenu une licence et aux livraisons qui n’ont pas eu lieu; rappelle en particulier la nécessité pour tous les États membres de l’Union d’appliquer strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil sur les exportations d’armes, y compris d’appliquer fermement le critère nº 4 relatif à la stabilité régionale; demande instamment à la VP/HR, tant que l’opération militaire turque et la présence en Syrie se poursuivent, de lancer une initiative pour imposer à la Turquie un embargo paneuropéen total sur les armes, y compris les biens et les technologies à double usage, compte tenu de la gravité des accusations au regard du non-respect du droit international humanitaire;

10.  demande au Conseil d’instaurer une série de sanctions ciblées et d’interdictions de visa à l’encontre des hauts fonctionnaires turcs responsables des atteintes aux droits de l’homme perpétrées dans le cadre de l’intervention militaire en cours, ainsi qu’à l’encontre des hauts fonctionnaires turcs responsables de la répression des droits fondamentaux en Turquie; demande instamment à tous les États membres de garantir la pleine application de la décision 2013/255/PESC(4) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, notamment le gel des avoirs des personnes qui y sont énumérées et les restrictions concernant l’admission de personnes bénéficiant des politiques menées par le régime syrien ou qui le soutiennent;

11.  rejette fermement les projets de la Turquie visant à établir une zone dite «de sécurité» le long de la frontière dans le nord-est de la Syrie; souligne que tout transfert forcé de réfugiés syriens ou de personnes déplacées à l’intérieur du pays dans cette région constituerait une violation grave du droit conventionnel international des réfugiés, du droit international humanitaire et du principe de non-refoulement; rappelle que tout retour de réfugiés doit être sûr et s’effectuer d’une manière volontaire et dans la dignité, et que les circonstances actuelles sont de nature à empêcher catégoriquement de tels mouvements; insiste pour qu’aucune aide de l’Union à la stabilisation ou au développement ne soit acheminée dans ces régions; souligne que les groupes ethniques et religieux de Syrie ont le droit de continuer à vivre ou de revenir sur leurs terres ancestrales et d’origine dans la dignité et en toute sécurité;

12.  invite le Conseil à envisager l’adoption de mesures économiques appropriées et ciblées à l’encontre de la Turquie, qui ne doivent pas affecter la société civile, les personnes déjà durement frappées par la crise économique du pays ou les réfugiés syriens, ni empêcher les étudiants turcs de participer à des programmes d’échange européens tels qu’Erasmus +; invite le Conseil à envisager, afin d’empêcher la poursuite de l’aggravation de la situation dans le nord-est de la Syrie, la suspension des préférences commerciales au titre de l’accord sur les produits agricoles et, en dernier recours, la suspension de l’union douanière entre l’Union européenne et la Turquie;

13.  souligne que le Parlement européen réduit activement, ces dernières années, les financements au titre de l’instrument d’aide de préadhésion II (IAP II) en cas de préoccupations relatives au non-respect des droits de l’homme; considère que les mesures prises dernièrement par les autorités turques contreviennent aux valeurs européennes; demande à la Commission de veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit utilisé pour financer l’opération militaire en cours ou pour faciliter les retours forcés de réfugiés syriens vers la prétendue «zone de sécurité»;

14.  est extrêmement préoccupé par les allégations relatives à l’utilisation – interdite par le droit international – de phosphore blanc par les forces turques et/ou leurs alliés contre des civils; soutient pleinement les travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a ouvert une enquête sur un possible utilisation du phosphore blanc; demande que les responsables rendent des comptes;

15.  demande à la Turquie de veiller à ce que les auteurs des atrocités commises par les milices pro-turques aient à répondre de leurs actes, y compris le meurtre de Hevrin Khalaf et d’autres exécutions sommaires; prie instamment l’Union européenne et ses États membres de soutenir le processus de collecte d’informations sur toutes les violations qui ont eu lieu au nord-est de la Syrie et d’exiger qu’elles fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, et que leurs auteurs soient poursuivis;

16.  se dit fortement préoccupé par les informations faisant état de l’évasion de centaines de prisonniers membres de Daech, dont de nombreux combattants étrangers, des camps du nord de la Syrie à la faveur de l’offensive turque, phénomène qui accroît le risque de voir Daech renaître de ses cendres; invite les États membres de l’Union européenne à préparer des plans d’urgence relatifs aux menaces pour la sécurité que représente l’éventuel retour de combattants étrangers de l’EIIL, et à mener les poursuites conformément aux normes internationales pour les atrocités commises par ces personnes; demande aux agences de renseignement et aux services de sécurité de redoubler de vigilance concernant un éventuel retour de combattants étrangers et de leur famille;

17.  se dit préoccupé par la situation et le sort dramatiques des enfants européens nés de combattants de Daech dans le nord de la Syrie; invite les États membres à accorder une attention particulière à la situation et aux besoins de ces enfants afin de veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés; demande aux États membres de prendre en compte, avant toute autre considération, l’intérêt supérieur de l’enfant pour toutes les décisions concernant des enfants;

18.  réaffirme son soutien à l’action menée par la coalition internationale de lutte contre Daech, dont la Turquie est partenaire; souligne que la coalition et les forces syriennes qui sont à ses côtés ont réalisé des progrès importants dans la campagne menée pour défaire Daech en Syrie, mais se dit préoccupé par l’intervention militaire unilatérale de la Turquie, qui compromet les avancées réalisées;

19.  salue l’engagement pris par l’Union de poursuivre son aide humanitaire en faveur des voisins de la Syrie, notamment la Jordanie, le Liban, la Turquie, l’Iraq et l’Égypte, qui continuent d’accueillir des millions de réfugiés; juge inacceptable que le président turc Recep Tayyip Erdoğan exploite les réfugiés et s’en serve pour se livrer à du chantage envers l’Union; demande aux États membres de faire preuve d’un plus grand engagement en faveur du partage des responsabilités, pour permettre aux réfugiés qui fuient les zones de guerre en Syrie de trouver une protection au-delà de la région directement voisine, grâce à des programmes de réinstallation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement le principe du non-refoulement; demande à l’Union et aux États membres de fournir des fonds supplémentaires au gouvernement régional du Kurdistan iraquien pour lui permettre de faire face à l’afflux de réfugiés en provenance de Syrie;

20.  admet que la Turquie a des préoccupations légitimes en matière de sécurité, mais insiste sur le fait qu’il faut y remédier par des moyens politiques et diplomatiques, et non par des actions militaires, dans le respect du droit international, y compris du droit humanitaire;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux Nations unies, à la Turquie, aux membres du Groupe international de soutien à la Syrie, ainsi qu’à toutes les parties au conflit, et de veiller à ce qu’elle soit traduite en arabe et en turc.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0215. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200. (3) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99. (4) Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14).